| à destination des personnels de direction et d'intendance, si vous avez des difficultés à visualiser cet email, suivez ce lien |
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| Le
Conseil d’État, dans une décision du 17 avril 2026, met fin au débat en
clarifiant la règle des trois devis. Il s’agit d’une bonne pratique,
qu’il convient d’éviter de trop formaliser, mais pas d’une procédure. Lorsque
les règles de la commande publique permettent de conclure un contrat
sans publicité ni mise en concurrence, le fait pour l’acheteur de
demander des devis ou d’organiser une forme de consultation ne suffit
pas à transformer la procédure en marché formalisé. Les obligations de
publicité et de mise en concurrence ne s’appliquent que si l’acheteur a
clairement indiqué, dans le règlement de consultation, qu’il entendait
s’y soumettre. Par
ailleurs, le Conseil d’État ne remet pas en cause l’exigence de respect
et de contrôle des principes fondamentaux de la commande publique en
dessous des seuils. Pour
vos demandes de devis et vos procédures formalisées, ayez le réflexe
AJI et utilisez notre portail des achats :
https://mapa.aji-france.com/ Consultez la décision du Conseil d'État du 17/04/2026 n°503412
Lire l’analyse disponible sur le blog des avocats Landot et associés |
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| À
partir du mois de mai et jusqu’à la rentrée de septembre, AJI ne
proposera plus de webinaires dédiés à OP@LE. En revanche, les replays
des sessions précédentes restent accessibles sur AJI RESSOURCES pour
accompagner les utilisateurs à tout moment. Pour aller plus loin au
quotidien, n’hésitez pas également à consulter le site AJI Tendances
Éducation, qui propose régulièrement des astuces et conseils pratiques
sur OP@LE. consultez les replays des webinaires précédents consultez le site AJI TENDANCES ÉDUCATION |
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Fin d’année scolaire, le moment idéal pour déployer vos applications AJI Le
compte financier est bouclé, la rentrée encore loin : cette période
plus calme est parfaite pour installer vos applications AJI en toute
sérénité. Guides, tutoriels et vidéos sont disponibles sur AJI
Ressources pour vous accompagner pas à pas. Et
pour aller plus loin, vous pouvez compter sur Nicolas, votre
interlocuteur dédié AJI. Disponible et accessible, il vous accompagne
concrètement dans la prise en main de vos applications, en visio ou par
téléphone, selon vos besoins — loin des assistants automatisés, ici,
vous avez un vrai appui humain. Pour en bénéficier, rien de plus simple, contactez-nous : ✉️ par mail : support@aji-france.com ☎️ par téléphone : 09 72 11 57 37, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h30 Profiter de cette période, c’est anticiper la rentrée et gagner du temps pour la suite. |
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| Gestion financière et comptable |
Publication des arrêtés concernant les bourses de l'enseignement supérieur → Arrêté du 26 mars 2026
fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, année
universitaire 2026-2027. → Arrêté du 26 mars 2026
fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement
supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et
de l'espace pour l'année universitaire 2026-2027. |
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Fraude bancaire : faute de contrôle sanctionnée par la Cour des comptes Un
agent comptable de l’École nationale supérieure d’architecture de
Paris-La Villette a été condamné à 500 € d’amende pour une faute de
gestion liée à un paiement effectué sur la base de coordonnées bancaires
frauduleuses, dans un contexte de contrôles insuffisants — notamment
l’absence de dépôt de la facture sur Chorus Pro. Malgré le préjudice
financier important, la sanction reste limitée en raison de
circonstances atténuantes. [consultez l’arrêt du 16 avril 2026 de la chambre du contentieux de la Cour des comptes] |
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Infractions de gestion et irrégularités financières : fortes amendes prononcées par la Cour des comptes Par
un arrêt du 30 mars 2026, la Cour des comptes a condamné l’ancien
président et le directeur de la « Régie de territoire de Macouria » à
des amendes de 10 000 € et 3 000 € pour plusieurs irrégularités :
dépenses engagées sans autorisation, manquements comptables et octroi
d’un avantage injustifié. Elle a en revanche écarté la qualification de
gestion de fait. Une amende supplémentaire de 1 000 € a été infligée
pour non-comparution à l’audience. [consultez l’arrêt de la chambre du contentieux de la Cour des comptes du 30/03/2026 n°S-2026-0333] |
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| Administration générale et pilotage |
Prévenir et signaler les violences : des fiches pratiques pour mieux protéger les personnels Le
ministère de l’Éducation nationale a publié des fiches pratiques qui
s’inscrivent dans un dispositif global de prévention et de lutte contre
les violences, discriminations, harcèlement et agissements sexistes.
Elles permettent aux personnels de mieux connaître les démarches de
signalement et les ressources disponibles, notamment les cellules
d’écoute présentes dans chaque académie et à l’administration centrale. [consultez les fiches pratiques] Cour des comptes : les citoyens invités à proposer les thèmes d’enquête avant le 11 mai 2026 La
Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des
comptes proposent une plateforme de participation citoyenne permettant à
chacun de suggérer des thèmes d’enquête ou de contrôle. Depuis 2022,
plus de 90 propositions issues des citoyens ont déjà été intégrées à
leurs travaux, et une nouvelle consultation est ouverte jusqu’au 11 mai
pour identifier les sujets prioritaires à examiner. [participez à la 5e campagne de participation citoyenne en répondant à l’enquête] |
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| Gestion des ressources humaines |
Sanction disciplinaire - Révocation d’une secrétaire générale d'EPLE(confirmation de la sanction en appel) Révoquée,
une secrétaire générale d’EPLE, a accumulé de graves manquements :
erreurs de gestion, refus d’obéir, absences injustifiées, propos
irrespectueux et défaillances dans ses fonctions d’encadrement,
perturbant le fonctionnement de l’établissement. Son absence de remise
en cause, malgré une première sanction, a pesé dans la décision. [consultez l’arrêt de la CAA de PARIS du 13/03/2026 n°24PA00972] Usage abusif d’un véhicule de service et d’une carte de carburant : une exclusion de deux ans confirmée Un
agent exerçant des fonctions d’encadrement a utilisé à plusieurs
reprises un véhicule de service et une carte carburant à des fins
personnelles, sans autorisation, causant un préjudice de plus de 2 600
€. Ce dernier a « délibérément commis les faits reprochés, en
raison d'un sentiment d'injustice salariale, sur une période couvrant
plusieurs mois ». Malgré son ancienneté et de bonnes évaluations,
ces faits constituent un manquement grave à l’intégrité, justifiant une
exclusion de deux ans. [consultez l’arrêt du TA Clermont-Ferrand n°2301932 du 01/04/2026] Refus d’obéissance : une sanction jugée justifiée Un
agent ayant refusé d’exécuter une demande de son supérieur — remplacer
un collègue — au motif d’une diminution de son CIA, a été sanctionné
pour manquement au devoir d’obéissance. Ni son insatisfaction ni le
contexte tendu ne justifiaient ce refus, l’ordre étant légal. Une
exclusion d’une journée a donc été jugée proportionnée. [consultez l’arrêt de la CAA de NANCY du 07/04/2026 n°24NC00341] Sanction disciplinaire - Exclusion temporaire d’un jour suite à des ‘’taquineries’’ répétées d’un agent territorial d’entretien Pour
le tribunal, ce comportement répété et déplacé dans le cadre de son
temps de travail, perturbe le bon fonctionnement du service. En
l’absence d’élément susceptible d'établir une éventuelle erreur
d'appréciation portée par sa hiérarchie sur l'exercice de ses missions
d'entretien, la décision portant exclusion temporaire des fonctions pour
un jour est fondée et ne présente pas un caractère disproportionné au
regard des faits qui lui sont reprochés. [consultez l’arrêt du Tribunal administratif de Limoges du 10 mars 2026, n°2500253] Vie privée La
divulgation non autorisée de l’adresse personnelle d’un personnel
suffit pour la chambre sociale de la Cour de cassation
à caractériser l’atteinte à la vie privée. [consultez l’arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2026 n°24-18.087] Transmission de données vers une messagerie personnelle La
redirection massive de courriels professionnels sensibles vers une
messagerie personnelle peut constituer une violation grave de
l’obligation de confidentialité, même pour un salarié protégé du fait de
son mandat de représentant du personnel. [consultez la décision du Conseil d’Etat du 20 février 2026 n°497066] |
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Achat public et délit de favoritisme Pour
la Cour de cassation, un avantage injustifié peut être déduit du simple
non-respect des règles de la commande publique. Il n’est pas nécessaire
de prouver un bénéfice concret pour l’entreprise : la violation des
règles de mise en concurrence suffit. Ainsi, toute irrégularité dans la
procédure peut engager la responsabilité pénale de l’acheteur public au
titre de l’article 432-14 du code pénal. [consultez l’arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2026, n°23-84.411]
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Données essentielles des marchés publics Le
décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025, qui relève le seuil de dispense
de publicité et de mise en concurrence pour certains marchés de faible
montant, ne modifie pas les obligations de transparence. Les règles
relatives à la transmission des données essentielles restent inchangées :
les marchés doivent toujours être publiés sur data.gouv.fr selon les
seuils en vigueur (25 000 € HT en régime simplifié et 40 000 € HT en
régime normal). Dans
ce cadre, le profil acheteur proposé par AJI facilite cette démarche en
permettant aux établissements de générer et transmettre automatiquement
ces données essentielles, garantissant ainsi le respect des obligations
de publicité. [consultez le site de la DAJ sur le maintien des seuils de déclaration des données essentielles des marchés publics]
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Offre anormalement basse : un simple écart de prix ne suffit pas à justifier un rejet Saisi
d’un litige relatif à une offre écartée comme anormalement basse, le
juge rappelle qu’«un simple écart de prix important ne suffit pas» à
caractériser une offre anormalement basse. Le pouvoir adjudicateur doit
vérifier concrètement si le prix est manifestement sous-évalué et
susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. En l’espèce,
cette analyse n’ayant pas été correctement menée, le rejet de l’offre
est annulé. [consultez l’arrêt du Tribunal administratif de Lyon du 23 mars 2026 n°2601685]
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Crise
actuelle en Iran et hausses des prix de certaines matières premières :
une nouvelle circulaire pour les acheteurs publics Face
à la flambée des prix des matières premières et aux pénuries
d'approvisionnement résultant du conflit au Moyen Orient, la circulaire
n°6529/SG du 24 avril 2026 vient rappeler les marges de manœuvre
offertes aux acheteurs afin de faire face aux difficultés d'exécution
des contrats de la commande publique. Une fiche technique détaille les
possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier
les conditions financières et la durée des contrats pour faire face à
ces circonstances imprévisibles. [consultez la circulaire n°6529/SG du 24 avril 2026]
[consultez la fiche technique de la Direction des Affaires Juridiques] |
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| Actualités enseignement et pédagogie |
| Collèges et attractivité territoriale Issu
d'une enquête de la Cour des comptes relative aux contributions des
politiques éducatives sur la cohésion et l'attractivité des territoires,
le rapport s’interroge sur le levier de la carte scolaire, qui semble
sous exploité par la métropole afin d'améliorer la mixité sociale. Il
constate la part importante des établissements privés (1/3 localement
contre 1/5 au niveau national) tout en pointant des dépenses à caractère
pédagogique allouées en dehors du cadre du forfait d'externat. Et
enfin, il souligne l'effort financier envers les collèges publics en
progression significative depuis 2019.
[consultez le rapport de la Cour des comptes] |
| Préparation des élèves aux exigences du DNB et des baccalauréats général et technologique à compter de la session 2026 Dès
2026, le brevet et les baccalauréats général et technologique évoluent
pour mieux refléter le niveau réel des élèves. Objectif : des diplômes
plus exigeants, plus lisibles et plus équitables, valorisant le travail
régulier, la rigueur et la qualité du raisonnement. [consultez la note de service du 26 mars publiée au Bulletin officiel n°13 du 27 mars 2026] |
| Les indicateurs de résultats des collèges et des lycées 2025 La
Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance
(DEPP) publie chaque année les indicateurs de résultats (taux de
réussite, taux d'accès, taux de mentions) par collège, les IVAC, et par
lycée, les IVAL. Ces données par établissement sont accessibles à tous.
Les indicateurs présentés permettent d'évaluer les résultats d’un
établissement par rapport à ceux des établissements comparables au plan
national. Ils tiennent compte des caractéristiques scolaires et sociales
des élèves accueillis par l'établissement.
[consultez les indicateurs de résultats des collèges 2026] [consultez les indicateurs de résultats des lycées] |
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| Audit flash sur la restauration scolaire au lycée Jean-Claude Fruteau La
Cour des comptes a publié le 27 avril dernier un audit flash consacré à
la restauration scolaire du lycée Jean-Claude Fruteau à Saint-Benoît
(La Réunion), dans le cadre d’une série de contrôles sur les
établissements de l’île. Le rapport met en évidence une activité en
forte croissance, portée notamment par la hausse de la fréquentation et
les évolutions organisationnelles récentes, ainsi qu’une restauration
devenue un enjeu majeur du fonctionnement budgétaire de l'établissement.
[consultez le rapport de la Cour des comptes] |
| EGalim Mise
en ligne de la circulaire du 1er ministre du 31 mars 2026 ‘’Exemplarité
de l’État dans l'atteinte des objectifs EGAlim en restauration
collective’’ qui vise à assurer la pleine mobilisation de la sphère
publique pour l’atteinte des objectifs fixés par la loi EGalim. [consultez la circulaire N° 6525/SG] |
| Clausier marchés publics : comment intégrer EGalim pour l’achat de denrées et de prestations de restauration collective ? Le
clausier élaboré par le Conseil national de la restauration collective
(CNRC), mis à jour en 2026, constitue un outil proposant des clauses
juridiques mobilisables pour intégrer des produits durables et de qualité
dans les marchés publics, qu’il s’agisse d’achats de denrées
alimentaires ou de prestations de restauration collective. Il permet de
décliner les objectifs fixés par la loi EGalim dans les procédures
d’achat, dans le respect du cadre juridique applicable à la commande
publique. [découvrez ce que contient le clausier, à qui il s’adresse et comment il a été élaboré]
[téléchargez le clausier]
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| EPLEFPA de Sartène : un budget 2026 finalement jugé en équilibre réel La
Chambre régionale des comptes de Corse, saisie sur le budget 2026 de
l’EPLEFPA de Sartène, constate qu’il n’est finalement pas en
déséquilibre réel grâce aux ressources disponibles et aux ajustements de
recettes et de dépenses. Elle met donc fin à la procédure de
redressement, tout en appelant l’établissement à améliorer sa gestion
pour consolider durablement son équilibre financier.
[consultez l’avis rendu par la Cour des comptes] |
| Édition 2026 des « Portraits de l’enseignement agricole » +7
% d’élèves en cinq ans, des formations variées, l’arrivée du nouveau
bachelor agro dès 2026 et plus de 200 métiers accessibles, cette
nouvelle édition du Portrait montre un secteur dynamique et plein
d’opportunités… de quoi donner envie d’en savoir plus. [consultez l’édition 2026 sur le site agriculture.gouv.fr] |
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| RH et développement personnel |
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| Actualités du recrutement |
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| “Rejoindre l’Éducation nationale” :
un nouvel outil est désormais disponible pour faciliter les recherches
des offres d’emploi publiées par le Ministère de l’Éducation Nationale.
Ces offres d’emploi sont ouvertes aux contractuels comme aux titulaires. |
| Dernières offres à pourvoir en EPLE publiées sur le site "Choisir le service public" : |
| Secrétaire général(e) EPLEFPA / Agent comptable |
| Secrétaire général(e) / Agent comptable |
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| Afin d'améliorer l'information de chacun, n'hésitez pas à transférer ce mail à vos collègues |
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| Équipe de rédaction Directeur de publication : Thierry MATHIEU Rédactrice en chef : Caroline PAYET Ont collaboré à ce numéro :
Christelle BERGERON Florent BUSSON
Miguel CASTRO
Hamid ETTAHFI
Jean-Sébastien GRILL
Hélène LAMBERTY Jean-Marie MONCHAMBERT
Sébastien WAFFLART |
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